iVisual.com
Terms of Service.
Shortly we will publish the terms of service in english, we apologize for this inconviniente and we suggest, in the mean time, to use google translator
Option Gratuite
* Fourniture d'une interface d'administration pour contrôler le contenu du site
* 30 photos au maximum
or
Option Illimitée
* Prix de vente : 8.25 € / mois, soit 99.00 € TTC /an
* Durée de l'entente 12 mois
* Fourniture d'une interface d'administration pour contrôler le contenu du site
* Assistance permanente par mail (ivisual@ivisual.com ) et gratuite pour l'utilisation du site
* Sur demande : achat du nom de domaine
* Espace illimité pour les photos
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ARTICLE 1 – OBJET
1.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles InternoVisual développe et héberge le site Internet de l'abonné.
1.2 - Les formules d'abonnement font l'objet d'une description en ligne sur le site ivisual accessible à l'adresse http://www.ivisual.com, ou à toute autre adresse que InternoVisual viendrait à lui substituer.
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES InternoVisual
2.1 - Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation fournie par la société InternoVisual SARL.
2.2 - Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options retenues, l'abonnement souscrit et les modalités d'ouverture du service. Aucune demande séparée ou modification particulière du contrat d'abonnement faite par l'abonné ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de InternoVisual, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par l'abonné sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à InternoVisual, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
2.3 - Le fait que InternoVisual ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par InternoVisual à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE InternoVisual
3.1 - Le contrat d'abonnement ou encore le formulaire d'inscription en ligne détaille les différentes caractéristiques de l'abonnement choisi par l'abonné en vue de la préparation par InternoVisual de la formule commerciale choisie. InternoVisual met à disposition ses sites Internet et ses ressources conformément aux éléments fournis par l'abonné sur le contrat d'abonnement ou le formulaire d'inscription. InternoVisual s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art. La mise en service intervient au plus tard 96 heures ouvrées après l'envoi d'une commande en ligne, et dans les meilleurs délais dans le cas d'une commande adressée par un autre moyen, notamment courriel, télécopie ou courrier postal.
3.2 - L'abonné administre seul son site Internet notamment au moyen d'une interface d'administration, accessible par mot de passe et identifiant. Les mots de passe et identifiants sont communiqués par InternoVisual au client dans le cadre de la mise en service dans le cas où l'abonné lui-même ne les a pas suggérés lors de son inscription.
3.3 - Il n'est techniquement pas possible d'assurer l'universalité de l'accès et/ou du bon fonctionnement du site pour l'ensemble des ordinateurs.
3.4 - InternoVisual prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que l'abonné lui aura confiés. En principe, une sauvegarde incrémentielle quotidienne des bases de données est effectuée. Cependant, aucune sauvegarde de l'historique des fichiers n'est assurée. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par l'abonné, les obligations et responsabilités de InternoVisual sont limitées aux stipulations qui précèdent.
ARTICLE 4 - PRIX & FACTURATION
4.1 - InternoVisual propose au client gratuitement un espace web appelé « OPTION GRATUITE », limité à 30 photos au maximum comme indiqué dans le formulaire correspondant. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web « OPTION GRATUITE », dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. InternoVisual se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette. Le client peut souscrire à l'offre payante en concervant son login et ses données.
4.2 – Au de la des 30 photos, dans la mesure où le client souhaite augementer son espace web et sa page d'Administration, les prix des abonnement fournis par InternoVisual au titre du contrat « OPTION ILLIMITEE » font l'objet d'un tarif de 99.00 euros TTC / an.
4.3 - Les factures sont payées en euros, mais toujours par avance pour douze mois. Ces prestations sont payables en ligne sur le site Internet de InternoVisual.
4.4 - InternoVisual se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. InternoVisual informera ses abonnés des modifications tarifaires 30 jours avant la mise en application. Il appartiendra à l'abonné d'informer par lettre recommandée son désaccord.
4.5 - L'abonné est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre des présentes par InternoVisual, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par InternoVisual.
4.6 - Le défaut total ou partiel de paiement huit jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l'abonné au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
- la facturation au client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement,
- après l'envoi d'un simple courriel d'information 48h avant, la suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour InternoVisual d'user de la faculté de résiliation du contrat d'abonnement.
- des frais forfaitaires techniques de 30 € HT pour le rétablissement du service après une coupure résultant du défaut de paiement
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DE InternoVisual
5.1 - InternoVisual s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service d'hébergement de site Web au client. La responsabilité de InternoVisual envers l'abonné ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
5.2 - L'abonné reconnaît que les logiciels édités par InternoVisual relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. L'abonné accepte donc de supporter, dans le cadre de l'indice de disponibilité, les risques résiduels d'imperfection.
5.3 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que l'abonné déclare parfaitement connaître, InternoVisual ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit, notamment le contenu de sites accessibles par les liens hypertextes mis en place par l'abonné sur son propre site, le contenu de messages envoyés par des internautes au client.
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par InternoVisual.
- la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage d'une application hébergée (site Internet du client) pour lesquels InternoVisual n'intervient en aucun cas.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'abonné.
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par InternoVisual, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou d'abonnés. Toute action dirigée contre l'abonné par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par InternoVisual en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de InternoVisual, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l'abonné à InternoVisual, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de InternoVisual a été retenue dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
6.1 - L'abonné reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de InternoVisual toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par l'abonné lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
6.2 - A titre d'exemple, et sans que cette énumération soit limitative, l'abonné a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, l'abonné a le libre usage d'un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins de se connecter au serveur, l'abonné a acquis les licences logicielles nécessaires et l'abonné a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser le service d'hébergement objet du contrat.
6.3 - L'utilisation de l'interface d'administration par l'abonné s'effectue sous sa seule responsabilité. L'abonné est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l'emploi de l'interface d'administration.
6.4 - L'abonné est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs ; l'abonné s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". L'abonné s'interdit plus particulièrement de disposer dans son site d'un contenu à caractère illicite ou contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public (sites à caractère érotique ou pornographique) et de proposer des liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages non conformes L'abonné garantit InternoVisual contre toute action, revendication de tiers liées au contenu des informations hébergées et à ce titre, l'abonné indemnisera InternoVisual de tous frais, charges, indemnités et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils de InternoVisual, y compris en cas de décision de justice non définitive. Par ailleurs, l'abonné sait qu'il est strictement interdit d'effectuer la promotion de son site Web au travers du SPAM (Pourriel), il reconnaît et accepte supporter toutes conséquences liées à des agissements contraires aux bonnes règles en la matière. Une pénalité de 500 euros pourra être appliquée si de pareils agissements se produisaient après un premier avertissement adressé par lettre recommandée.
6.5 - En conséquence, l'abonné accepte la suppression ou la limitation de l'accès du grand public aux contenus hébergés par InternoVisual et mis en ligne par l'abonné. La responsabilité de InternoVisual ne peut être recherchée à cet égard pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, l'abonné reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée et InternoVisual se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels InternoVisual pourrait prétendre.
6.6 - L'abonné s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site Internet en vertu des lois de son pays, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives.
6.7 - En toute hypothèse, il est formellement interdit au client d'analyser, visualiser ou modifier la configuration du serveur de InternoVisual ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire. Les seules interventions autorisées du client sur le serveur sont la mise à jour ou la suppression des éléments (fichiers et répertoires) constituant son site Internet et se trouvant dans son espace d'hébergement privatif. Toute intervention sur des sites Internet de tiers présents sur le serveur et/ou toute intrusion ou tentative d'intrusion des systèmes informatiques de InternoVisual entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité pénale et civile du client par InternoVisual.
6.8 - L'abonné s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
6.9 - L'abonné doit prendre les précautions nécessaires afin que l'application hébergée sur la plate-forme d'hébergement de InternoVisual soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par l'abonné en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l'application hébergée est modifiée par l'abonné entre deux sauvegardes réalisées par InternoVisual.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
7.1 - En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux Français, rendant impossible l'exécution par une partie de ses obligations, les obligations de InternoVisual seront dans un premier temps suspendues.
7.2 - Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. InternoVisual sera alors déliée de ses engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de ce fait.
ARTICLE 8 - DURÉE DU CONTRAT
8.1 - Le contrat d'abonnement est conclu à la date de la signature des présentes par l'abonné, ou de la réception par InternoVisual du bon de commande ou du formulaire en ligne du client, pour une durée d'une année.
8.2 - Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales d'abonnement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d'avis de réception, un mois avant l'échéance contractuelle en cours.
ARTICLE 9 - SUSPENSION
InternoVisual se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par l'abonné de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations. L'abonné reconnaît et accepte que InternoVisual pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en oeuvre effective par l'abonné des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
En cas de non respect par l'abonné de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit 15 jours après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 - InternoVisual concède au client un droit d'usage des logiciels fournis dans le cadre des prestations d'hébergement, à titre non exclusif, pour la durée du contrat et pour le monde entier. L'abonné s'engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des oeuvres dérivées, et s'interdit plus généralement toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs ou de InternoVisual sur ces logiciels. L'abonné n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de InternoVisual, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou look & feel.
11.2 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'abonné devra, sans délai, cesser d'utiliser les logiciels mis à disposition par InternoVisual ainsi que la documentation associée.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
InternoVisual se réserve le droit de modifier tout en partie une ou plusieurs clauses des présentes; dans ce cas, de nouvelles conditions seront soumises à l'approbation de l'abonné.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
13.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
13.2 - Toutefois, l'abonné a la faculté de communiquer à un tiers prestataire en charge du développement de son site Internet certaines de ces informations à la condition d'un accord préalable et écrit de InternoVisual et de recueillir de la part du tiers prestataire, par écrit et préalablement, les mêmes engagements de confidentialité.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
14.1 - Les données personnelles fournies à InternoVisual sont nécessaires au traitement de la commande, et la fourniture du service. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître au client les nouvelles offres commerciales de InternoVisual, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par InternoVisual sont traitées avec la plus grande confidentialité.
14.2 L'abonné dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, l'abonné peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées toute information inexacte, incomplète ou ambiguë le concernant.
14.3 - L'abonné s'engage à transmettre à InternoVisual des informations exactes, fiables, mises à jour, et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet. A ce titre, l'abonné s'engage à ne pas tenter d'induire en erreur InternoVisual ou autres personnes concernées, en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d'autres personnes. L'abonné s'engage à informer immédiatement, par écrit, InternoVisual de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'email ou de ses références bancaires.
ARTICLE 15 - PREUVE
Les enregistrements informatisés, conservés dans le système informatique de InternoVisual dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, de la conclusion du contrat, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 - CESSION
16.1 - L'abonné n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de InternoVisual.
16.2 - Le contrat pourra être transféré par InternoVisual à tout moment à une autre société de son choix. InternoVisual informera l'abonné de ce transfert.
16.3 - Le nom de domaine du client reste la propriété de InternoVisual durant 24 mois. Cependant, à l'issue de ce terme l'abonné pourra le reprendre et le transférer sans frais. En deçà de cette période, l'abonné s'acquittera d'un frais technique de 100 euros HT servant à couvrir les frais techniques engagés par InternoVisual lors de la mise en route du site Web.
ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation, au titre du contrat, doit être formulée par écrit et transmise :
- soit par courrier à :
InternoVisual SARL
66, Avenue Des Champs Elysées
75008 Paris
France
- soit par courrier électronique à : ivisual@ivisual.com (mentionnant comme objet : réclamation).
ARTICLE 18 - DIVERS
La nullité d'une des clauses du contrat d'abonnement en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat d'abonnement qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
19.1 - Le contrat d'abonnement est soumis à la loi de la France.
19.2 - En cas de litige survenant à l'occasion du contrat d'abonnement, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution.
Conditions générales de vente applicables au 1er septembre 2006
InternoVisual SARL-
66, Avenue Des Champs Elysées
75008 Paris
France
Le client reconnaît avoir lu et accepter l'intégralité des présentes conditions générales
